Liquidateur Judiciaire de la société BATISEB, la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, * Dire n'y avoir lieu

caisse, à parfaire, * les intérêts légaux à compter du 7 mai 2024, date de la mise en demeure; * En toute hypothèse débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement ; * Dire n'y avoir lieu

la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service » ; Attendu que la société LE SERVILLOIS a son siège social au, [Adresse 3], commune de notre ressort, comme en

d'écarter l'exécution provisoire pour ces condamnations ; Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la

En conséquence, il convient de dire la demanderesse recevable et fondée en ses prétentions et de condamner les défendeurs dans les termes de l'assignation ; Il convient également de dire n'y avoir lieu

vertu des contrats numéro 61630645, numéro62061670, numéro 59959637, numéro 62064240, numéro62303761 et numéro 61751956 avec intérêts au taux légal à compter du 07 février 2023 ; JUGER qu'il n'y a pas lieu

procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de 1 388,56 € hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ; Il y a lieu

exprimée à ce titre DEBOUTE la société LA CROIX VERTE de ses autres demandes, fins et conclusions, CONDAMNE la société COHERENCE COMMUNICATION aux entiers dépens de l'instance, DIT qu'il n'y a pas lieu

à l'exécution provisoire.

PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS AIRPLANE DELIVERY Immatriculée sous le numéro 824 070 791, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Maître Maher ATTYE, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

Le tribunal dira n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, elle sera prononcée en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

la société FREDERIC MABILEAU à payer à la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS la somme de 4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * DIRE n'y avoir lieu

ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après, ATTENDU qu'il n'y a pas lieu