En conséquence, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ses demandes au titre de la restitution du matériel et de la clause pénale.

* ORDONNER la restitution du véhicule CITREON C3 société blue hdi 100s&S BVM6 feel, n° de série VF7 SWYHTUMT614374, immatriculé GB816RZ.

à titre principal, outre les intérêts au taux légal, * 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire (D441-5), * 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de la présente instance

C'est pour ces motifs que par assignation introductive d'instance en date du 29 octobre 2024, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS

C'est pour ces motifs que par assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Sur la demande de restitution et d'astreinte S'agissant d'un contrat de location, la société [U] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est propriétaire du matériel informatique dont elle réclame la restitution

[D] [H], aux entiers dépens de l'instance.

[E], met en demeure la société [I] [G] [J] de procéder à diverses opérations (déblaiement, nettoyage, restitution clés).

Ainsi est née la présente instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2024F01761 N• MINUTE : 2025F02713 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL DMLP [Localité 2], défenderesse dans la présente instance

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS MH EXPRESS TRANSPORT, défenderesse dans la présente instance

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 17 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 27 novembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 14 mars 2025, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous

C'est ainsi que naît la présente instance.

A défaut de la restitution du matériel dans un délai de 30 jours qui suit la signification, la société L'ESTA'FÊTE SARL sera condamnée à en régler la valeur, soit 1.545,23 €.