Une instance prud'homale est en cours. Il sollicite la poursuite de la période d'observation. La SELARL M.J.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00175 N° MINUTE : 2026R00266 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

La cause a été appelée à l'audience du 4 juin 2025 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 8 avril 2026.

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN Le Tribunal a été saisi de la présente instance

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

le siège social est situé [Adresse 5] à LE POIRE SUR VIE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse à l'appel

2023, le tribunal ordonne le sursit à statuer dans l'attente des conclusions du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Grenoble dans son ordonnance du 2 juin 2021 ; L'affaire est appelée

En conséquence le tribunal dira AEC recevable et bien fondée à solliciter la reprise de l'instance et la mise en cause dans cette instance de Me [Z] ès-qualités.

qui seront recouvrés par la SELARL [W] [O], Maître [O] [W], outre les entiers dépens de l'instance.

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

et sans caution, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée devant le tribunal de commerce de Marseille sous le numéro RG 2024F01415 appelée à l'audience du Tribunal

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION FAITS ET PROCEDURE : La société par actions simplifiée L'INSTANT FORME a été créée le 17/01/2023 et immatriculée le 25/01/2023.

Concernant la demande d'exception d'incompétence soulevée par la défense Attendu que l'article 75 du code de procédure civile dispose que : « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.