AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
11 avril 2025
Après vérification, la requérante a également constaté ne pas être en possession du fichier informatique portant inventaire.
Source officiellePage 14 sur 63
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La Société D2G HOLDING est propriétaire d'un immeuble bâti situé [Adresse 4], cadastré section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Source officielle