AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a51673cdc6046d4736419a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire, précisant que l'exploitant à l'adresse du siège n'est pas le débiteur et qu'il n'a, dès lors, aucun contact
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SOCIETE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET INDUSTRIELS EN BOIS DU SUD OUEST
20/08/2026
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SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET SCIEURS DU MASSIF CENTRAL DES ALPES
23/06/2026
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COOPERATIVE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU GARD
07/05/2026
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PRIOUX Charles Exploitant Forestier
04/05/2026
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SOCITE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES EXPLOITANTS DE VIGNOBLES CHARENTAIS, SICA EVC
28/04/2026
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bfbbcdc6046d47d59ce6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'A CE STADE, [K]A ETE DEPOSE; QUE LE PREVISIONNEL DE TRESORERIE HORS RENUMERATION DE L'EXPLOITANT
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