Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2025R00337.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

la signification du présent acte.

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

Le 02 avril 2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL [D].

LA PROCEDURE : Par exploit de Me [L] [O], commissaire de justice, en date du 29 octobre 2024, la SA [Adresse 3] a fait assigner [J] [Q] par devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 2

PROCEDURE Par actes extra judiciaires délivrés le 14, 20 et 22 août 2025, suivant les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la société CENERGY, SASU inscrite au RCS de [Localité

le 10/04/2026 à SCP Pierre PEREZ & Catherine CHAT Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à [F] EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 26 janvier 2026, la société SOFTICA

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 25 avril 2024 pour CLEA - en application des dispositions

de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP, Vu les exploits du 28 janvier et 5 février 2025 valant mise en cause des organes de la procédure collective, administrateur et mandataire judiciaires, Vu la déclaration

Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : EURL SERENITE Lieu d'exploitation

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Mars 2025 la Banque Populaire du Sud a assigné Monsieur [S] [R].

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

Le passif admis à la procédure collective a été arrêté à la somme de 1 145 267 euros.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de remise d'un exploit en provenance de l'étranger de commissaire de justice du 14 avril 2025 à l'attention de la SARL NEW IMMO STUDIES, la SAS PETIT

[Adresse 3] comparant par Me Philippe AMSELLEM [Adresse 4] [Localité 1] SAS [Adresse 5] [Adresse 6] comparant par Me Patrick LEROUX [Adresse 7] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

RAPPELS DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, remis à personne, [W] assigne Mme [S] devant ce tribunal et par dernières conclusions déposées à l'audience