appelée à l'audience du 22/01/2025 et mise en délibéré ce même jour à 14h00, les parties étant avisées ; Attendu que le tribunal retiendra que même si la cession d'actif passée en contradiction avec l'autorisation

l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 36 400 euros avec son actif disponible consistant en un découvert bancaire de 10 361 euros excédent l'autorisation

Conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 43 600 euros avec pour actif disponible un solde bancaire négatif de 6 200 euros excédant l'autorisation

que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 3 683 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire négatif de 4 900 euros excédant l'autorisation

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Outre les contrats de travail ciblés, le transfert des agréments et autorisations de mise en service est sollicité (ainsi que des taxis auprès des mairies).

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 2 670 euros avec son actif disponible consistant en un découvert bancaire de 2 238 euros n'excédent pas l'autorisation

applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires interviendra en 9 annuités, réglées au moyen de 9 service annuels du dividende, selon les dispositions qu'aura

Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance le fonds de commerce exploité, sauf autorisation

que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 17 000 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire négatif de 17 000 euros excédant l'autorisation

Le fonctionnement du compte est assorti d'une autorisation de débit à hauteur d'un montant de 9 000 €.

créanciers ayant été interrogés sur les propositions d'apurement du passif le 19/05/2025, ils auront jusqu'au 19/06/2025 pour faire parvenir leurs réponses, aussi le mandataire judiciaire a demandé l'autorisation

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL, JULIEN, [S] prise en la personne de Me, [L], [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL ARMORIC CONCEPT les frais irrépétibles ainsi exposés, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un montant de 64.044,69 € en catégorie auto-entrepreneur pour des périodes remontant au quatrième trimestre 2020, et à un montant

dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet expert judiciaire aura