AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b908cdc6046d47bf11c3
8 avril 2026
8 avril 2026
disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
aux intérêts des créanciers non-signataires ; * constater en conséquence que les conditions prévues par l'article L. 611-8, Il du code de commerce sont réunies ; * homologuer en conséquence le protocole
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