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AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société

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chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

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MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

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VENDREDI

69a93741cdc6046d4791cc6d

Commerce

9 janvier 2026

-5 et 1343-10 du code civil, Vu l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes

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MARDI

69a997e6cdc6046d479c63e4

Commerce

1 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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MARDI

69a99fcecdc6046d479d897d

Commerce

1 juillet 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

MARDI

69a9af35cdc6046d479f8580

Commerce

7 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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MARDI

69a9b27acdc6046d479fd7fc

Commerce

14 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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MARDI

69a9c14bcdc6046d47a1bc3f

Commerce

21 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

MARDI

69a9c7cbcdc6046d47a24e80

Commerce

21 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

MARDI

69c32d9acdc6046d47d53269

Commerce

13 janvier 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

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Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

Commerce

11 avril 2025

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

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MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

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POUR PLAIDER

69f329cbcdc6046d47123d72

Commerce

29 avril 2026

: REJETER l'opposition d'injonction de payer confiée dans toutes ses dispositions l'ordonnance querellée; Vu les dispositions de la loi du 05.07. 1985 et à titre subsidiaire les dispositions de l'article

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POUR PLAIDER

69f32ba3cdc6046d471264f5

Commerce

29 avril 2026

: REJETER l'opposition d'injonction de payer confiée dans toutes ses dispositions l'ordonnance querellée; Vu les dispositions de la loi du 05.07. 1985 et à titre subsidiaire les dispositions de l'article

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Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

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DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société EASYSCULPT fait valoir que : Au regard des articles 1240 et 1241 du code civil, la société MAGIC FIT, par ses comportements fautifs caractéristiques d'un acte de

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chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

frauduleuse de Madame [X] [Q] : le comportement de Mme [Q] caractérise une faute civile (délictuelle) distincte de ses fonctions de dirigeante, engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article

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