AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
20 avril 2026
PRESENTATION DU PLAN DE CONTINUATION PAR CLASSES DE PARTIES AFFECTEES En application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire
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Trib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
21 mai 2026
La société BUITEX INDUSTRIES sollicite par ailleurs une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte de supporter
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