Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

délégués du personnel, ATTENDU qu'il apparaît que la SARL PET RETAIL PETITE FORET n'est plus en capacité de respecter les termes du plan de sauvegarde, en raison de la cession de son fonds de commerce dont

[K] [M] [Adresse 2] Activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 800573156.

afin de soulever la prescription des factures et d'évoquer l'article L224-11 du code de la consommation pour préciser que le délai de 14 mois s'applique à ce statut dont elle serait bénéficiaire.

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Reconstitution des capitaux propres : Les derniers comptes annuels clôturés de la société TELECOMMANDE EXPRESS dont dispose l'Administrateur Judiciaire sont ceux de l'exercice 2023.

10/01/2025, Madame [A] [Z] [P] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : Madame [A] [Z] [P] [Adresse 1] SIREN N°: 323 937 037 ACTIVITE : Réparation d'autres biens personnels et domestiques

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00025 ENTRE : La SA LE VALEMBERT immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 788 377 851, Dont le siège social est route de Lormais Bernières

] [R] à l'enseigne JB AGENCEMENT par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 03/09/2024, aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil dont

Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE (EURL) dont

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La société HARAL ALAIN a une activité de réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques. 3.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.