Par courriel du 20 janvier 2025, [B] annonce faire appel au Médiateur des entreprises (mais n'en sollicite la saisine que le 9 mai 2025).

[B] [O] [Q], Responsable en france, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 2] (75P0173) DEFENDEUR(S) : M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Par ordonnance du 16/07/2020, le Tribunal Judiciaire de Béziers enjoint les parties à rencontrer un médiateur.

[A] [Q] [Z] [D], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] (75P0173) DEFENDEUR(S) : M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Nanterre en cas d'obstacle dans l'exécution de leur mission ; * veiller à l'organisation sous son égide des réunions entre les Parties dans le cadre des réunions de revoir ; * exercer son rôle de médiateur

ENTRE La SAS ROGER BOIS, , immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 401 384 722, ayant son siège social sis [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, demeurant [

Ils reprochent donc aux cédants de leur avoir dissimulé ces non-conformités et ajoutent que les cédants ont menti dans l'acte de cession selon lequel « toutes les prescriptions légales ou réglementaires

Elle pouvait par ailleurs saisir le médiateur du crédit, ce qu'elle n'a pas fait.

C'est au demeurant la position du Médiateur de l'assurance telle qu'il l'a exprimée dans son Rapport du 8 juillet 2021, versé au débat, et intitulé « LES ASSURANCES PROFESSIONNELLES ET LA CRISE SANITAIRE

Qu'en l'absence de ces informations et notamment du droit de rétractation ainsi que de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, le contrat de location doit être sanctionné de nullité

Philippe MENDES, Président, M. Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.

] [J] 2024F402 [F] et Maître [I] [G] en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MAGNOLIA GROUPE, MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES, J3B EVENTS [Adresse 1] DEMANDEUR – représentée par Maître Mehdi