AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25112cdc6046d4794ad01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Alain PECOU Juge : Monsieur Claude ROUALDES Juge : Monsieur Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle
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Chambre 20
69f528a9cdc6046d474478ee
1 avril 2025
1 avril 2025
AUDITION MARTEL à payer à la société GN HEARING la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société AUDITION MARTEL aux entiers dépens de l'instance,
Source officielle