déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

souhaite pas la désignation de la SELARL [S] PARTNERS, conciliateur, en qualité d'administrateur judiciaire ; Qu'il requiert en application de l'article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée

Le 26/06/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 11 juillet 2025 par sa mise à disposition

Q], Monsieur [L] [C] et Monsieur [P] [V], en qualité de salariés, Les co-contractants dûment convoqués, étaient présents : SARL LDA représentée par Monsieur [I], SCPI UPÊKA représentée par Maître Juliette

Rennes 75006 PARIS DEFENDEUR SARL ASSISTANCE GAILLARD 55 278 Rue de Rosny 93100 MONTREUIL comparant par Me Elisabeth BENSAID 155 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS Débats à l'audience publique du 8 Juillet

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue

A l'audience du 3 juillet 2025, Le conseil de la SAS PINGS se présente et dépose des conclusions en réponse n°1 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles, 1306, 1240, 1710, 872, 873,

FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 31 juillet 2025, la SARL à associé unique [B].

La procédure est revenue à l'audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F173 Procédure 2024RJ0492 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS SOGILIS [Adresse 1] Date d'ouverture

SELARL [R] prise en la personne de Maître [O] [S] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BC [G] [Q] [U] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 3 juillet

juillet 2021, destiné à l'achat de différents lots immobiliers à Valence (ci-après « le prêt »).

l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09/09/2025, et les parties ont été autorisées à transmettre en cours de délibéré des notes et tous les éléments permettant d'attester de la levée

Le 9 juillet 2015, Monsieur [R] [F] a souscrit le produit d'investissement dénommé « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » pour un montant de 25.000 €. Le 10 novembre 2020, M.

2024L01108 / 2023J00523 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04 JUILLET 2025 Par jugement en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Faits et Procédure : Le 12 juillet 2019, la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT a ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE un compte de dépôt à vue professionnel N

DEBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du 27 Octobre 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 27 juillet 2022, AFD adresse à FDD une nouvelle mise en demeure et adresse à Orpéa une copie de celle-ci.