de la facture sera déduit de la valeur de 13 772,56€, soit un paiement de 24 488,77€ TTC.

* [Localité 3] privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise selon l'une des deux options suivantes : Option n°1 dite « Option longue » : A hauteur

La panne et l'absence de solution adaptée ont paralysé les paiements sur les pompes et désorganisé l'activité de la société STATION SERVICES DES PALUDS.

suivante : * facture CD5012500392 du 16/06/2025…..3 700,00€ TTC, réglée à hauteur de 900,00 € * facture MD5012500027 du 23/07/2025……………………………

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Lors des débats : M.

Bernard D'HAU DECUYPERE, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 DEBITEUR SARL APV EXPRESS Activité : entretien réparation de véhicules automobiles légers garage achat vente

Si la société Au Rayon du Soleil justifie avoir repris le paiement des cotisations depuis le mois de janvier 2026, elle ne conteste pas avoir fait l'impasse sur le paiement des cotisations pendant 3 ans

JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ATELIERS DU HAUT

LES MOYENS Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de [H] La société [H] fait valoir : La demande en paiement est recevable.

Monsieur [C] [V], président de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 36% des encours et dans la limite de 36 000 €.

D'HAU DECUYPERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

soit statué sur l'arrêt du plan de redressement, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 octobre 2025, l'arrêt du plan de redressement de monsieur [Y] a été mis en délibéré sous réserve du paiement

par provision de la somme de 9.576€ au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 1.915,20€ au titre de la clause pénale prévue contractuellement ;

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/04/2026. La SAS LORMAC INDUSTRIES expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements à un an.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01/10/2025.

Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

50310 Le Ham - RCS de Cherbourg : 301 191 581 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI CABINET BAUDRY – MESNIL - BAILLY, agissant par Maître Thomas BAUDRY, Avocat au barreau de Cherbourg et comparant