prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SAS TP [H], dont le siège social est situé [Adresse 11] Vu les organes de la procédure : * Monsieur Christophe

responsabilité civile des sociétés LUBRIZOL France et THE LUBRIZOL COMPANY, comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 13] et par SELARL ADRIEN & ASSOCIES -Me Christophe

2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 17 mars 205 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Daniel ASTRUC et Monsieur Christophe

aux loyers HT à échoir (soit 2 266 €), outre une pénalité de 10% de cette somme (soit 226,60 €) * ORDONNER à la Société CUBANO HAIR de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon

domicilié [Adresse 4] à FRANCILLY SELENCY (02760), DÉFENDEUR, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, comparaissant et par plaidant Marie Maître ALDAMA, Avocate au Barreau de Saint-Quentin substituant Maître Christophe

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIERJuges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

Adresse 9] comparant par Me Yvan-François VIALE [Adresse 10] [Localité 3] et par Me Clara LEGER-ROUSTAN [Adresse 11] [T] [C] [O] PRIS EN SON ETABLISSEMENT [T] FRANCE [Adresse 12] comparant par Me Christophe

SELARL MVB, commissaires de justice à CARCASSONNE, Ayant pour avocat plaidant, Maître Frédéric GONDER, membre de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, Ayant pour avocat postulant, Maître Christophe

représenté(e) par Maître, [F], [J], [Adresse 4] ET * La SARL ROCLAIR INVESTISSEMENTS Numéro SIREN : 815034392, [Adresse 5] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE, [Localité 1] - représenté(e) par Maître, [M] Christophe

Sur la restitution du matériel La société LEASECOM étant propriétaire du matériel loué, le tribunal ordonnera à DIGITAL BUSINESS de lui restituer le matériel, objet du contrat de location, en bon état

destinés aux utilisateurs de poêles et chaudières à granulés de bois.

REPRESENTANT : SARL HALT AVOCATS SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS DEFENDEUR :, [U], [I], [Adresse 2], [Localité 1] SOCIETE DES GROTTES DE BETHARRAM (SAS), [Localité 2] REPRESENTANT : Me PITICO Christophe

Christophe DERRE Juges : M.

* Que la CNM, habituée aux conteneurs de bois, excluait que du bois ait pu être transporté dans ce conteneur au vu de l'état général apparent du plancher.

remboursement et sa durée, l'exigibilité anticipée du prêt et ses conditions d'application ; elle est signée par AMAURYS ADVISORY après y avoir apposé la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé Bon

faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet au titrer de contrat n° 221L152237, et ordonnera à BA de lui restituer l'équipement, objet du contrat de location 222E171239, en bon

b/ Sur la restitution du matériel FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * les bons de livraison du 30 novembre 2023 ; * la facture de la société AXIALEASE adressée à FRANFINANCE LOCATION le 7 décembre

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel