année : 18 % La utalana ant da la manaitus fals 4 Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque

de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 11 juillet 2025 ; Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS les pénalités forfaitaires de 40 euros pour chaque

les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques

qui en font l'objet ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque

Autres créanciers La société a proposé à ses créanciers un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis chaque

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

isole de manière rigoureuse les difficultés personnelles du dirigeant (traitées séparément via un surendettement) des problématiques propres à l'entreprise, ce qui permet d'adapter les solutions à chaque

Le 5 avril 2024 ont été signés un contrat d'acquisition entre la société SO-TOWT et chaque société Diane (Diane 11, Diane 12, Diane 13, Diane 14, Diane 15 et Diane 17 – sociétés ad hoc détenues par le

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

les créanciers, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables, DIT que la première échéance interviendra le 07 février 2025, les autres échéances intervenant le 1 er de chaque

Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de l'EURL [H] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 7 mai de chaque

Chèque n° 23351 du 18 juillet 2022, d'un montant de 4.518,29 €. Chèque n° 23435 du 8 août 2022, d'un montant de 9.426 €.