Sur la demande de condamnation de la société FONCIERE CANEOPOLE de dommages et intérêts au titre de la perte de chances : Attendu que les articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 définissent la mise

Plus généralement de prendre toutes dispositions pour rendre opposables aux tiers le changement de siège social et de dirigeant de la société [Adresse 2].

Pour être contractuellement régulier, le changement aurait du être annoncé avant le 1er mars 2023 au plus tard.

qu'aucune nouvelle dette n'a été créée, que la trésorerie est positive même si elle reste faible, que la période estivale est la meilleure période d'activité ; qu'il sollicite du tribunal qu'il donne une chance

Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.

déficitaire ; La trésorerie, faible, est consommée au fil de la période d'observation et est trop dégradée pour supporter les mesures nécessaires à un tel plan, notamment : la restructuration, le changement

* Une audience est prévue le 20/11/2025 pour la mise en état ; il existe de véritables chances que la cour d'appel puisse statuer sur les prétentions des parties dans des délais « rapides ».

HOUSSAY Greffier : Me O.

: Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SK-CHAND

CRESPY [Adresse 2] et par Me [N] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SASU TWITCH FRANCE SAS [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] et par CABINET CLIFFORD CHANCE

réelle d'éviter l'ouverture d'une procédure collective, perte de chance qui doit ouvrir droit à indemnisation à hauteur des sommes réclamées par l'établissement bancaire, qu'en conséquence, ils sollicitent

43.931,25 € en réparation du préjudice financier lié à l'économie injustement réalisée, CONDAMNER Madame, [T] épouse, [Y] à verser à l'INSTITUT, [L], [P] la somme de 9 234 € au titre de la perte de chance

manqué à son obligation d'information précontractuelle ; * CONDAMNER, en conséquence, la société Dépil & Young à payer à la société PHILANEDOR la somme de 253.274,90 € correspondant à la perte de chance

fonction de la propre progression anormale du chiffre d'affaires réalisée par la SARL AXOLIS, sans frais, De condamner la SARL AXOLIS au paiement de la somme de 500 000 Euros au titre de la perte de chance

SUR LES PREJUDICES En conséquence, CONDAMNER in solidum la société CECM et la société ALLIANZ IARD SA à verser à la société JCLM les sommes suivantes : 38.772 € au titre de la perte de chance d'éviter

* Le quantum du préjudice économique allégué aurait dû être fondé sur la perte de chance, et non pas par comparaison avec les campagnes de [E].

la somme de 73.100,00 € correspondant à la créance résultant du jugement rendu le 2 mai 2023 ; à titre subsidiaire le CONDAMNER à régler à la SCI [A] la somme de 73.100,00 € au titre de la perte de chance

dommage matériel au bien assuré consécutif à un incendie ou évènement annexe tel que prévu par ledit contrat, * Juger que la demande indemnisation de Plénitude au titre d'un préjudice de pertes de chance