immatriculée sous le SIRET n°775 347 867, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL Cabinet [V] & ASSOCIES en la personne de Me [R] [V] ([Localité 1]) ayant comme correspondant la SCP BARON-COSSE-ANDRE

Désigne monsieur [F] [C], en qualité de juge commissaire et monsieur [W] [U], en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL [G] représentée par maître [Q] [G], 69 Cours National Michel BARON

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ2 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN

Vincent ESTIENNE en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : SELARL ETUDE [A] représentée par Me [U] [S] et Me [T] [N] [Adresse 5] Chargé d'Inventaire : SAS [P] GAUTHIER [P] [Localité 6] BASSON

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Juges, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Antonio BALLONE, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent uniquement lors des débats.

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

[V] [I] Domicilié [Adresse 2] Représenté par la SCP BARON [J] ANDRE en la personne de Me [E] [J] (EVREUX) Comparant par Me DELANNAY PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition des avocats

SAS SAINT, [Localité 2] PROMOTION, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [K], [N],, [Adresse 2], assisté de Maître Sébastien BENOTEAU, avocat au barreau de Bayonne

juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 4]Entreprise [Localité 1] Chargé d'Inventaire : SAS CARRU GAUTHIER CARRU [Localité 4] BASSON

DEKONINK en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE [N] représentée par Me [Y] [M] et Me [U] [S] [Adresse 3] Chargé d'Inventaire : SAS [D] [E] [D] [Localité 3] BASSON

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 08/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du 16/06/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M.

Représentées par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL DGD AVOCATS, Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 20 avril 2026 par : * Pierre BALLON

Sylvain BAZIN Greffier, lors des débats et du prononcé : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 à 14 heures en 1 ère chambre contentieux général.

Antonio BALLONE, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

* société CETC SASU, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Janvier 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON