Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2025F00516 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SAS KL BAT SERVICES DEMANDEUR

De ce fait, il apparaît que la baisse du prix de cession est indépendante de l'exclusivité sollicitée par les fournisseurs susmentionnés.

des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RDCP BAT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ237 Numéro de Rôle : 2025F1176 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ214 Numéro de Rôle : 2026F6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

: 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS CEDO BAT

Sur la demande avant dire droit de communication de baux de M.

Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant rencontrer aujourd'hui des problèmes de santé qui ne lui permettent pas de continuer à gérer l'entreprise ; à cela s'ajoute une forte baisse

, bar à vin, vente à emporter « Au [Adresse 1] Représentée par Mme [O] [K], munie d'un pouvoir spécial.

La gérante a dû fortement baisser sa rémunération et a entrepris de nombreuses démarches auprès des institutions locales, sans succès. Le chiffre d'affaires au 31.12.2025 s'élève à 160.754€.

En chambre du conseil, Mme [K] pour la société débitrice assistée de Me [G], expose que les difficultés résultent d'une baisse d'activité ; Qu'elle entend poursuivre son activité qui devrait reprendre

demanderesse exerce une activité de : Fabrication artisanale, dégustation et commercialisation de bières et autres boissons fermentées et carbonatées ; Que le dirigeant impute ses difficultés à une baisse

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des difficultés de recrutement récurrentes depuis la crise de la COVID entraînant une baisse du chiffre d'Affaires.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité au bout des trois premières années et des difficultés personnelles.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un défaut de rentabilité et une baisse du chiffre d'affaires ne permettant pas de faire face aux charges courantes, ainsi que des difficultés

connaît, lui aussi, depuis plusieurs années, des difficultés financières persistantes, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel et complexe, que l'activité évolue sur un marché où la baisse

exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de librairie, papeterie, salon de thé, commerce de jeux de société, vente de biens artisanaux ; Qu'elle impute ses difficultés à une forte baisse