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Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

S'agissant des SAS, l'article L. 227-7 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de la personne morale dirigeante encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils exerçaient en leur

Elle vise les articles L. 221-3 et L. 221-9 du code de la consommation et affirme que ces dispositions sont applicables en la cause.

Condamner la société [M] [I] à payer à Mme [V] la somme de 8.400,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article