AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
10 avril 2025
Un raisonnement identique s'applique pour la demande en paiement des intérêts légaux à courir sur les dommages et intérêts ; * AXERIA ayant agi en conformité avec les termes du contrat, la nomination
Source officiellePage 14 sur 15
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
15 avril 2025
AMTI a agi en justice afin d'interrompre le délai de prescription décennale pour l'exercice de ses recours ; un sursis à statuer a été ordonné par une décision du tribunal de commerce de Nanterre du 24
Source officielle