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292 résultats pour « Aguis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Un raisonnement identique s'applique pour la demande en paiement des intérêts légaux à courir sur les dommages et intérêts ; * AXERIA ayant agi en conformité avec les termes du contrat, la nomination

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

AMTI a agi en justice afin d'interrompre le délai de prescription décennale pour l'exercice de ses recours ; un sursis à statuer a été ordonné par une décision du tribunal de commerce de Nanterre du 24

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais son exercice peut être sanctionné s'il est abusif : le demandeur doit alors prouver que son adversaire a agi avec malice, mauvaise foi, ou que

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal dira surabondamment que l'essence même de l'usurpation d'identité suppose que l'opérateur de transport escroc avait agi avec malice pour détourner le fret, sans qu'il soit ici établi ni par

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il faut que le contractant ait agi en connaissance de cause, en sachant pertinemment que ses manœuvres, ses mensonges ou son silence sont déterminants pour la conclusion du contrat et que sans ces éléments

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'Oréal Produits de Luxe International a commis une faute en étant à l'origine de la rupture des négociations et de l'abandon du projet Lion ; * Constater que L'Oréal Produits de Luxe International a agi

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SAS AUTODICO n'a jamais eu de relations directes avec les clients de la MACIF et n'a toujours agi que sur instruction de cette dernière pour l'enlèvement, la gestion et la restitution des véhicules.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la banque en ce qu'elle ne l'a pas alerté sur la portée et les risques inhérents aux engagements qu'elle s'apprêtait à régulariser, à défaut de pouvoir être considérée comme avertie du fait qu'elle a agi

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

écritures, d'aucun élément permettant de prouver, ou même de supposer, que des malversations avaient été commises durant ces dernières années par le gérant de la société [D], ni démontré que celui-ci aurait agi

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

accepter l'offre, * le caractère indivisible de l'action en justice interdit de pouvoir prononcer une sanction sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'égard d'une partie n'ayant agi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, la société PFO CONSULTING a agi en qualité de mandataire indépendant chargé de négocier et de promouvoir les ventes des produits de la société ARNANO, au nom et pour le compte de celle-ci.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la SARL SM 11, il ne peut être soutenu que Monsieur [S] aurait agi en dehors de ses fonctions ou qu'il se serait attribué indûment des clients car son mandat incluait pleinement

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elles estiment avoir agi avec diligence, en tentant d'abord un règlement amiable par une mise en demeure du 24 octobre 2025, puis en acceptant les délais sollicités par [X] avant d'engager la procédure

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il n'est pas contesté que Bolloré Logistics a ainsi agi en qualité de commissionnaire de transport, organisant de bout en bout la chaîne de transport de l'usine Boccard de [Localité 2] jusqu'au débarquement

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Edebex son questionnaire valant audit dument rempli était revêtu de « la signature électronique de la société » est inopérant pour la même raison puisque c'est sur la demande expresse d'Edebex qu'il a agi

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TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle a fourni des ordres de mission détaillés à Arikan, offrant une transparence totale sur les coûts prévus ; * Elle a agi de manière professionnelle et en conformité avec les normes commerciales, en

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TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

un contrat simple de fournitures classique, qui ne requiert aucune technicité (en comparaison avec la création d'un site web) ; ainsi en signant ce contrat de gestion courante la société LE DOMANIAL a agi

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la prescription de l'action engagée par la société COPROD Les sociétés [P] [O] et [A] [O] soutiennent que la société COPROD a agi au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

hauteur du préjudice subi, qu'elle sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, Attendu que la SARL APB ROYOUX répond que la SELI a agi

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle a donc bien agi dans le champ de son activité professionnelle. La société LOCAM réitèredonc les demandes exprimées dans son assignation.

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