AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f43fffcdc6046d472e4b8d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 537993198 (N° de Gestion : 2018 B 10681) a pour activité : travaux de peinture et de revêtement muraux., d'aménagement, de revêtement de sols souples
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Chambre 04
69f44beecdc6046d472f379a
9 avril 2025
9 avril 2025
L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent
Source officielle