Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : Monsieur [D] [Q] - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Frédérique BERTRAND, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, SAS [O] [U] - [Adresse 3]

Monsieur [C] indique qu'un marché a été signé avec la région pour 275 K€ (début novembre 2026) pour 3 sessions de 15 mois pour 3 ans et pour les mêmes montants.

du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 3

: P202602142 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/05/2026 Chambre 2-4 section supplémentaire SARL [A] LINGERIE [Adresse

APRES EN AVOIR DELIBERE : Le Tribunal accorde un renvoi à 3 semaines pour échanges entre le juge-commissaire et l'administrateur judiciaire pour éventuelle cession ou liquidation judiciaire.

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expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel déclaré pour 61 098 € pour un actif professionnel évalué à 3

DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1883 N° RG : 2025CG00777 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES

. : P202601975 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 section 1 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

Etablissement 1] PREPARATION-ISFP * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [E] Copies : -TPG * Parquet Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 section

2023F01615 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEURS DEFENDEURS SAS GreenYellow [Adresse 1], [Localité 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] [Localité 2] et par Me [Localité 3]

NOMME en qualité de liquidateur, Me [E] [G], [Adresse 3].

/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame [Q] [U], mandatée DEFENDEUR(S) : SAS GH CONSTRUCTION [Adresse 2] Section

, figurant au cadastre section AS n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard, pendant un délai maximum de 3 mois, à compter de la signification de la présente décision

de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence à l'actif de cette procédure de biens immobiliers restant à réaliser : terrain à bâtir cadastré section

de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section

[D] [M], élève avocat IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS FRANCE MAINTENANCE FERMETURE [Adresse 2] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises