CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 128 résultats pour « refus d'autorisation d'exploiter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or selon la jurisprudence le maître d'ouvrage ne peut, même au motif de l'exception d'inexécution, refuser de payer le prix correspondant aux prestations réellement fournies ce qui est le cas, le solde

Source officielle

Page 13 sur 57

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb14accdc6046d47594302

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pendant la première période d'observation, la société A360 PRODUCTION n'a pas exploité de spectacles en propres.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prévisions d'exploitation A ce jour, le candidat n'a fourni aucun compte d'exploitation prévisionnel, tant pour l'activité exploitée directement par la SAS BAYA GROUPE, que pour celles des 4 sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb18b2cdc6046d475999b9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en juillet 2017, la société LE BISTROT 58 qui a pour dirigeant Monsieur [V] [M] exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le groupe UGC est spécialisé dans l'exploitation cinématographique, en France et en Belgique : la SA UGC produit et exploite des films ; la SAS UGC CINE CITE a pour activité la création, l'acquisition

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, manque à démonter la responsabilité d'EMPRUNTIS du refus des banques, concernant les dossiers qu'elle a présentés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Rapport de l'administrateur Judiciaire Activité La société a été créée en mars 2019 par Monsieur [X] [M] (actuel dirigeant) et exploite depuis 2019, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, un

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ET : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 1] Défendeur comparant assisté de Maître Cyril LOUE, avocat au barreau de Paris D'AUTRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02e10cdc6046d472901fc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

autorisations administratives ou fiscales attachées au fonds.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SARL CAFE BAR DE LA FICELLE exploite un fonds de commerce de café-bar-restaurant situé à [Localité 6].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Répartition des réponses : […] PAGE 6 […] Les créanciers ayant refusé le plan ou formulé des réserves représentent moins de 5 % du montant total du passif.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société HK INVEST SASU réplique avoir exploité le fonds de commerce du 2 janvier 2022 au 23 juin 2023 et verse au débat de nombreuses pièces pour le démontrer.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

et à l'indemniser de la perte d'exploitation subie, En conséquence, A titre principal : Condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme globale de 8.355.695,91 € au titre de la perte d'exploitation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le contrat de concession de la création, la gestion et l'exploitation du crématorium a une durée de 23 années à compter de sa mise en service.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Société estime être parvenue à stabiliser son chiffre d'affaires en 2024 tout en réduisant ses charges d'exploitation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle explique que d'éventuels travaux sur la véranda nécessiteraient l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en vertu de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'autorisation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la Vice-Procureure [C] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d8c6bdcdc6046d47c03245

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

redressement judiciaire à l'égard de la société BEGLES [K] SARL, identifiée sous le n° 834 046 146 RCS BORDEAUX (2017 B 6305), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'exploitation

Source officielle
TCOM

.

69b75fc1cdc6046d47ceeaaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

Source officielle