conditions d'homologation de l'accord de conciliation prévues par les dispositions de l'article L. 611-8 II du code de commerce sont réunies, Le Ministère Public constate que les conditions légales paraissent

société qui s'est engagée à réaliser les opérations pour le 15 janvier au plus tard ; il en résulte que les mesures de suspension sont disproportionnées, alors que les intérêts de MM [P] et [A] ne paraissent

Les sommes prises paraissent disproportionnées. Il émet un avis favorable à la demande de condamnation.

sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté

En réponse, la Société Oli-Tex explique que la société MS [S] ne parvient pas à prouver que les marchandises défectueuses concernées par le constat du commissaire de justice en date du 24 février 2022

Sur la demande d'expertise judiciaire : Nous constatons que les parties ne partagent pas les mêmes conclusions concernant les origines du départ de feu dans le tableau électrique, ni des conséquences

chiffre d'affaires en comparaison du chiffre réalisé avant la crise sanitaire ; Attendu les garanties proposées et actées à l'audience ; Attendu que les perspectives de développement de l'entreprise paraissent

rembourser son passif dans le cadre d'un plan, Les prévisions produites à l'appui du projet de plan de redressement montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si elle parvient

suivants du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance contractuelle peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer dès lors que les documents produits par le requérant paraissent

La société [U] [L] ne parvient donc pas à démontrer un retard de quatre jours dans la livraison et par conséquent le Tribunal considèrera qu'il n'y a pas lieu de faire supporter une quelconque responsabilité

constater que les capitaux propres sont supérieurs à la moitié de ce capital social, soit 4.000,00 EUR, il n'y a donc plus de débat à ce sujet, d'autant que Monsieur [E] [Y] cite le texte mais ne parvient

l'intervention, en établissant un devis afin que celle-ci adresse un bon de commande pour l'établissement des factures ; * Aussi, le processus réel était plutôt le suivant : * Les responsables GBR IDF passaient

Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient

1] Partie demanderesse : comparant par Maître Éric SLUPOWSKI, Avocat (D0956) ET : SASU CBP dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842756819 Partie défenderesse : assistée de Maître Sarah PARIENTE

L'expert indique que les éléments techniques produits ne paraissent pas « pertinents pour justifier la nécessité de procéder à un remplacement complet ».

rembourser son passif dans le cadre d'un plan, Les prévisions produites à l'appui du projet de plan de redressement montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si elle parvient

De plus, la scie à ruban possède deux charges billes de deux tailles différentes, or lorsque le bras de levage est actionné, le petit charge billes parvient à s'élever, ce qui n'est pas le cas du grand

Par ailleurs, la société LOCAM ne parvient pas à démontrer que le matériel objet des contrats de location a bien été livré.