[V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [V], AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAISONS CLAIR LOGIS (SAS), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE TROIS

Il y a là une violation manifeste de l'engagement de non-sollicitation qui entraîne l'application de la clause pénale, valable jusqu'au 21 octobre 2023 (pendant un an à compter de la fin du contrat) à

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon devis en date du 14 juin 2021, la SARL [Q] adressait à la SARL [F] [L] un devis de « mise en conformité de l'installation électrique » pour un chantier situé [Adresse 3] à [Localité

Toutefois, ce n'est pas l'état initial des pneus qui est remis en question par la société THEL HABITAT, mais leur état au retour de location.

La clause de compétence de l'article 8 ne vise que les litiges "en rapport" avec le protocole lui-même, ce qui n'est pas le cas ici.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

), spécialisée dans le commerce de gros de matériel destiné à la plomberie et au chauffage, a fourni à la société Ets SEPUI, pour son activité d'étude, construction, achat, vente de matériels et installations

L'acte mentionne une terrasse couverte et une clause d'accession au profit du bailleur.

De plus, le connaissement porte au verso les Conditions Générales de Vente de la société CMA CGM dont la clause 6, Carrier's responsibility and clause paramount (« Responsabilité du transporteur et clause

Ainsi est née la présente instance.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 14 mars 2025, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous

au défaut de paiement ; * le dégât des eaux entraînant la fermeture du restaurant peu de temps après son ouverture initiale ; * un litige lié à une licence IV qui aurait été vendue à deux reprises.

Sur la clause pénale Le tribunal relève que la société OPTIONS se prévaut d'une clause pénale prévue à l'article 16 de ses conditions générales, visant à sanctionner le défaut de paiement à l'échéance

depuis deux ans, ces derniers s'étant notamment traduits par la résiliation de l'assurance décennale, le détournement de clientèle, la mise en œuvre d'une campagne de diffamation, le non-respect de la clause

Il ressort, par ailleurs, du procès-verbal de réception et d'installation que le matériel loué a bien été livré à Monsieur [K] [O].

[O] restant salarié, ce qui ne met pas fin à la situation de non-respect de la clause de non-concurrence.