SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Iorga forme opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2025. De ce fait, l'affaire est renvoyée devant la juridiction de céans.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Sur la validité du contrat : Si la société POLYCLINIQUE DE

du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

frais de requête, outre intérêts et dépens.

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.