AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9c8cdc6046d47bf2043
8 avril 2026
8 avril 2026
La société [X] [C] a pris possession des marchandises mais n'a pas procédé au règlement desdites factures malgré de nombreuses relances.
Source officiellePage 13 sur 63
chambre 00
69f6ca7fcdc6046d4767ffc8
16 avril 2025
16 avril 2025
décision à intervenir, * lui payer la somme de 3.000,00€ en application de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais exposés par la société JOUBERT NORTH FRANCE afin de faire
Source officielle