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Sur la tenue de comptabilité : L'article 653-5 du code de commerce stipule : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H]

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f60bcdc6046d47da2ee6

Commerce

15 octobre 2025

Cette requête tendant à voir prononcer à l'encontre de ce dernier : Une mesure de faillite personnelle et/ou une interdiction de gérer pour une durée maximum de quinze ans.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b9879bcdc6046d47fd1109

Commerce

7 juillet 2025

[A] [B] que le défaut de coopération avec les organes de la procédure est susceptible de générer des sanctions allant de la simple interdiction de gérer à la faillite personnelle.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1d7c3cdc6046d47b64a2f

Commerce

28 janvier 2026

que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une action a été engagée en vue d'une mesure de faillite

Source officielle

TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

« le Tribunal statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

publique le 25 novembre 2025 à 10 heures en présence du liquidateur judiciaire pour être entendu en leurs dires et explications sur les faits de nature à voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69c2fa47cdc6046d47d1112b

Commerce

23 janvier 2026

civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience et retient que : Monsieur, [E], [N] fait valoir que la BNP PARIBAS a failli

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a76f2dcdc6046d476bde36

Commerce

21 janvier 2026

Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une action a été engagée en vue d'une faillite

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c961adcdc6046d476b20e1

Commerce

15 juillet 2025

Cette requête tendant à voir prononcer à l'encontre de ce dernier : Une mesure de faillite personnelle et/ou une interdiction de gérer pour une durée maximum de quinze ans.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1cbd0cdc6046d47b5576f

Commerce

15 octobre 2025

que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un rapport en vue de prononcer une mesure de faillite

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1cbf2cdc6046d47b55a72

Commerce

15 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

[A] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, d'une durée minimum de cinq années, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, * Débouter M.

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f6e06bcdc6046d47699794

Commerce

22 avril 2026

explications recueillies en Chambre du conseil que : La carence du dirigeant de la société SASU BT 38 est avérée, il ne s'est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire et a été condamné à la faillite

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f454f9cdc6046d472fe194

Commerce

8 avril 2025

[K] [J] déclare que l'entreprise a perdu du chiffre d'affaires, que des clients sont en faillite.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6500ecdc6046d4750446d

Commerce

7 juillet 2025

gérance de la société, que le dirigeant n'a ni respecté ses engagements, ni réalisé les formalités promises, que le redressement judiciaire ne peut plus perdurer puisque le dirigeant fait l'objet d'une faillite

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

Elle soutient que SOCOTEC a failli à ses obligations contractuelles en clôturant sa mission sans transmettre les documents requis ni alerter le maître d'ouvrage des difficultés rencontrées.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

Media en incident de communication, Juger que les informations contenues dans les documents dont Urgence Media demande la production forcée sont connues ou aisément accessibles pour les personnes familières

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle

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