Elles déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits leurs appartenant.

En effet, le débiteur s'est présenté mais n'a pas donné d'arguments valables à la poursuite de l'activité.

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

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en la forme, Qu'il sera donc fait droit à la demande de condamnation de la SA MOULINS DUMEE à l'égard des quatre défendeurs, à payer la somme de 11.891,36 € augmentée des intérêts au taux légal à compter

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Elle est donc valable ; * ARVE MECA était liée par la situation juridique créée par les clauses de non-concurrence.

L'interprétation des « difficultés » dont il s'agit est erronée en fait et en droit.

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C'est donc de bon droit que la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE demande la somme de 640 euros correspondant à 16 X 40 euros.

Ainsi l'article du contrat relatif à la rémunération stipule que la défenderesse doit une part variable à KTR dès lors que des fonds ont été levés.

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Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC. Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Sans réponse et régularisation de la société My, Goodlife SAS,, [E], [K] s'adressait au tribunal pour faire valoir ses droits.

SUR CE, Nous relèverons que la société CJH BATIMENT SAS qui a valablement signé le contrat, a cessé de payer ses loyers et n'a pas déféré au courrier recommandé en date du 12 mars 2025 l'enjoignant à

Kegon qui ne conteste pas le droit qu'aurait eu BC.n d'opposer la compensation du montant de la Facture avec la créance qu'elle détient sur Kap Wan, fait valoir qu'en l'espèce Bateg, aux droits de laquelle