AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Est dirigeant de droit toute personne investie statutairement ou légalement des pouvoirs de représentation et de direction de la société.
Source officiellePage 13 sur 22
PROCEDURE COLLECTIVE
69badf4ecdc6046d471b2ff0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ressort des éléments du dossier et des débats que, [H], [C] exerçait en toute souveraineté et indépendance des activités positives de gestion et de direction engageant la SAS AJ LOC.
Source officielle