le surplus qu'elle qualifie de demandes injustifiées

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

La demande de la SARL GOLF EXPERT ARRAS quant à la réalisation de sa prestation même si elle n'est pas totale est reconnue par le Tribunal qui demande le paiement de celle-ci, la SAS AUTO EXPO n'est pas

Sur la demande subsidiaire d'expertise sollicitée par CONRES.

MOYENS DES PARTIES Pour fonder sa demande, la société S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS, demandeur à l'exception, affirme que le Tribunal de commerce de Bordeaux n'est

Elle a modifié brutalement et unilatéralement les conditions commerciales en vigueur entre elles, imposant à Laser Ins des demandes ayant des retombées économiques négatives conséquentes : Imposition

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

Demandeur (s) : COMPAS (SAS), [Adresse 1] N° SIREN : 812 400 752 Représentant (s) : MAITRE, [Z], [R] AVOCAT Demandeur (s) : L'EQUERRE (SASU), [Adresse 2] N° SIREN : 851 320 143 Représentant (s) : MAITRE

PROCEDURE Par demande en date du 4 mars 2025, la SASU BOULOGNE ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

En conséquence, * Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AIG.

: DECLARER irrecevables les demandeurs en leurs demandes en toutes fins qu'elles comportent ; A titre subsidiaire : DIRE n'y avoir lieu à référé, DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les offres d'acquisition présentées par des tiers ou les modifications du périmètre d'activité : Aucune recherche n'a été faite pour que l'entreprise puisse être acquise par un tiers.

* Les travaux de dépose, transport, stockage, remontage, ajout et/ou modification de piquages, mise en place de patchs et réparations et ancrages de la cuve mis en œuvre par C2TMI, ont profondément modifié

Monsieur [U] demande au tribunal de voir la BNP déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Sur la demande principale Avnet expose que : * Urban est informé qu'Avnet est un distributeur qui dépend des tarifs imposés par son fournisseur jusqu'à la date de livraison, * L'article 2 des conditions

, en conséquence, de débouter la société ALGORA ENVIRONNEMENT de sa demande de condamnation de la société [I] ÉTANCHÉITÉ au paiement de la somme de 47.534,76 euros, ainsi que de sa demande d'intérêts au

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société AB INBEV FRANCE de cette demande.