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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette
Source officielle5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette publication est postérieure à l'engagement de caution. Dès lors, la banque ne saurait aujourd'hui s'en prévaloir pour tenter de contester la disproportion démontrée.
Source officielleCHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le contrat de prêt et les actes de cautionnement ont été régulièrement signés par M. [E] [F] et Mme [W] [R], épouse [F].
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la validité des cautionnements L'acte de cautionnement doit contenir la durée du remboursement cautionné.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] concernant le cautionnement solidaire du prêt n°08872665.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
10 avril 2025
Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu que sont produits aux débats : * Le contrat de prêt n° 05880080 signé le 25 octobre 2019, * L'acte de cautionnement solidaire du 25 octobre 2019 de Monsieur
Source officielleChambre 2
69bd232ecdc6046d47501b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La SARL COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE a mis en demeure Monsieur [E] [D] en sa qualité de caution de payer la somme de 19.450,45 €. C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, consentie par la Banque au Cautionné.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Celui-ci prévoyait : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
Source officielleJEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, l'organisme de caution mutuelle SIAGI se portait caution dans la limite de 49.000,00 €.
Source officielleChambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
22 avril 2025
ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain ; Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux trois cautions ; Un accord de règlement a été trouvé le 20 Octobre 2023 avec les cautions
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b6009ccdc6046d47b47a12
7 janvier 2025
7 janvier 2025
personnelle " TOUS ENGAGEMENTS " et solidaire de ladite société, dans la limite de son engagement de caution, au paiement de la somme de 30.000.00 €, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de
Source officielleTrib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
17 avril 2026
ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le
Source officiellechambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
1 avril 2025
de prêt et l'acte de cautionnement litigieux.
Source officielleChambre 3
69e5ae19cdc6046d47dc8d33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, régulièrement publié, prévoyait le règlement d'un premier loyer de 2.282,06 €, suivi de 60 loyers de 240,72 €, hors assurance facultative, et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69f75cd6cdc6046d47732367
21 avril 2026
21 avril 2026
Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
Source officielleTrib. de Commerce
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 13 mars 2019, Monsieur [L] [D] a consenti à la SA BANQUE CIC EST un cautionnement solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société [D] ENTRETIEN SERVICES, pour la somme de 5 000,00
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lesdites créances étaient contestées par Maître [J] [Z] [P].
Source officiellePage 13 sur 41