Contestations de la résiliation unilatérale par LEASECOM LEASECOM affirme avoir résilié le contrat par LRAR le 19 septembre 2023, reçue le 26 septembre 2023.

En tant que de besoin, les Parties déclarent par consequent que le Protocole constitue un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du code civil.

Elle conteste la régularité de résiliation du contrat au motif que la lettre de mise en demeure adressée ne lui serait jamais parvenue.

La société [K] a contesté certaines prestations et refusé de payer ces factures.

La société MIROITERIE SCHULTZ a contesté cette sommation et les factures sollicitées par la société RICOULT GEORGES par courrier du 23 avril 2024 adressé à la société RICOULT GEORGES Malgré les contestations

En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.

ratures et est datée du 27 juin 2024 ; ATTENDU que la version « PROJET CARD » produite par le vendeur, identifiée comme pièce n°2 et datée du 9 juillet 2024, ne comporte aucune rature et n'est pas contestée

suivants : […] YELLOCOM/infotel.com contrat téléphone - standard- mutli ligne Deutsche.lease.Krone contrat crédit-bail semi-remorque Scania.finances contrat crédit-bail tracteur gaz CA.LIXXBAIL

L'article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Sur le rattachement du litige au contrat de licence Le présent litige trouve son origine dans le paiement d'une facture émise en exécution du contrat de licence qui a été payée deux fois par la société

Les moyens des parties A l'appui de ses demandes la banque se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au rang

MOTIFS Au terme de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

contenue dans le contrat d'affrètement a été étendue au document intitulé «Payment Guarantee».

poursuit aucune activité, ne justifie pas de disponibilités lui permettant de financer la poursuite de la période d'observation, et ne rapporte pas la preuve d'une attestation d'assurance en cours de validité

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[B] [G] : L'ADIE produit à l'appui de sa demande * le contrat de prêt MICROCREDIT pour 2 prêts d'un montant total de 9 000 euros : un prêt apport en capital de 3 000 euros et un microcrédit pro de 6

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'action La SOCIETE GENERALE invoque la validité des contrats signés, la dénonciation de la convention de compte courant, les mises en demeure et l'exigibilité

Une partie des matériels objets de ces contrats, qui n'ont pas été réglés, sont présents dans les locaux d'ECCS, l'autre partie ayant été livrée par Ufast à son client en Guinée ; * Concernant les contrats