Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, juges, Prononcé le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe. Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

sa mise à disposition au Greffe RG 2024038747 ENTRE : SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est 18 rue de la République 69002 Lyon - RCS B 954509741 Partie demanderesse : assistée de Maître Vincent

Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 04 décembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant

Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats:Ministère

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : MCI (SAS) [Adresse 2] SIREN : 884 120 932 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Denis

Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, M. Jean VITTE, et M.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur François REMONT Madame Vincent VERCOUSTRE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Alexandre

[R] [N] a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 11 décembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il est équitable, au regard des frais engagés pour la présente procédure, d'allouer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 500 € en

514 245 828, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Vincent

8], avocat postulant, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent

Madame [K] [V] aurait critiqué cette demande auprès des usagers, mais aucune pièce ne vient le justifier.

Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, juges, Prononcé le 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 09/07/2025 Références : 2025L00697 / 2021J00283 ENTRE : SELARL Société Archibald, prise en la personne de sa gérante, Maître [I] [S], Mandataire Judiciaire

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés