conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ; A l'audience du 19 mars 2025, les parties ont exposé s'être mises d'accord sur un calendrier de règlement de la somme en principal sur 6 mois selon

à 100% sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan, Créances bancaires échues privilégiées ou chirographaires : Paiement à 100% sur 10 ans selon

AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [C] représenté par Madame [V] [J] [R] selon

1 : 5% * Année 2 à 5 : 10% * Année 6 à 10 : 11 % Option 2 à 20% un mois après l'homologation du plan et abandon du solde Règlement des créances bancaires CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE à 100% selon

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

A défaut de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme selon courrier en date du 10 avril 2025.

A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : * Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan Selon les dispositions légales applicables en la matière

A défaut d'accord exprès, les comptes courants d'associés seront remboursés selon les modalités retenues pour les autres créances privilégiées et chirographaires.

Ce comportement a causé un préjudice économique chiffré à 39 094 € HT, selon l'attestation de l'expert-comptable.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, remis à BERNADIN, selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du CPC, GRENKE assigne [K] devant le tribunal de céans et demande : Vu

du plan * Remboursement du solde du passif échu et à échoir : par échéances annuelles progressives sur une période de 10 ans, le premier paiement devant intervenir 1 an après l'homologation du plan, selon

sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la société CLAAS FINANCIAL SERVICES les sommes de : * 18 945.43 euros selon

le projet de plan proposé, le remboursement du passifest étalé sur 10 ans selon des annuités constantes, selon les échéanciers suivants : Attendu qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées

La SARL DE LA [N] [L] a procédé à une réclamation amiable auprès de la SARL [Z] [G], selon lettres recommandées avec accusé de réception des 2 juillet 2021 et 2 décembre 2021 et de nouveau le 29/09/2022

Il résulte des informations recueillies et des renseignements fournis que le plan proposé est réalisable selon les conditions énoncées ci-dessus.

location d'équipements, * Remboursement du solde du passif : par échéances annuelles progressives sur une période de 10 ans, le premier paiement devant intervenir 1 an après l'homologation du plan, selon

Pour les créances des organismes bancaires, les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur à l'ouverture de la procédure, le tout étant

Selon M. [A], il y eu d'importantes charges exceptionnelles en 2025. De plus les impôts ont bloqué 400.000 euros au titre de la TVA, somme qui devrait se compenser avec les sommes dues.