Ces éléments tendent à démontrer que le cheval [F] n'était pas destiné à un usage purement domestique et que la vente litigieuse ne peut s'analyser en une vente relevant des dispositions de l'article L

Partie défenderesse : La SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA, (RCS PARIS 531 000 529), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [D] [N], [Adresse 3], présent.

, * La société SAGA SASU est redevable envers elle d'une somme de 21.951,33 euros, portant sur la période de mars 2023 à décembre 2025, au titre de cotisations impayées et de majorations de retard, dont

. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) Par exploit de la SCP DOMENGE JUNCA - ESTEFFE DAUGREILH, Huissiers

Le passif annoncé en chambre du conseil était de 16 205 288,58 € dont 1 898 316,14 € exigibles, l'actif de 3 291 620,94 € dont 84 228,06 € disponibles.

Non comparante à l'audience du 16/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

de l'article L. 621-2 du code de commerce : * d'étendre à la SCI MALOU et à la SCI [Localité 1] [Localité 2] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS LA DISTILLERIE DE LA RIVE

La société, [N] SARL a également pour activité le commerce de gros de fournitures de bureaux et d'autres biens domestiques via une plateforme de référencement.

La même juridiction a arrêté, le 13/03/2024, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJILINK [C] [T] prise en la personne de Maître [L] [N].

.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS [Localité 2] [Adresse 2] Activité : Achat et vente de produits alimentaires et non alimentaires, commerce de gros d'Autres biens domestiques

Que par acte sous seing privé du 29/01/2025, la société DPCR a souscrit un prêt professionnel, ayant pour objet le financement de parts sociales de 3 établissements DOMINOS PIZZA, à savoir 440 parts de

5 avril 2024 ; * CONDAMNER la société [Z] à payer à la société PACIFICA la somme de 2000 euros à la société PACIFICA au titre des frais irrépétibles ; * CONDAMNER la société [Z] aux entiers dépens dont

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 001174 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 27 MARS 2025 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] (SARL) Dont

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL PACHA MEUBLE [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de commerce en gros et en détail de meubles (commerce interentreprises), d'autre bien domestique

. : Par exploit de la SCP DOMENGE JUNCA – ESTEFFE DAUGREILH, Huissiers de Justices associés, en date du 17/10/2025, la SELAS, [P] ET ASSOCIEES a fait donner assignation à la société ADOUR CONSULTING,