AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
17 avril 2026
17 avril 2026
de maître [J] [D], ès qualités, comparant en la personne de madame [F] [Z], avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Source officiellePage 13 sur 185
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et au renvoi de l'affaire mais reste réservée au vu de l'activité.
Source officielle