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Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed2ccdc6046d47bc59df

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed4bcdc6046d47bc5bf8

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed86cdc6046d47bc60da

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaeda3cdc6046d47bc6370

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaedc0cdc6046d47bc6604

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaee44cdc6046d47bc7c26

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef58cdc6046d47bcce4a

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef94cdc6046d47bcd797

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaefcfcdc6046d47bcdc13

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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69aaf00ccdc6046d47bce0dc

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf047cdc6046d47bce587

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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69aaf0c4cdc6046d47bcef5d

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf131cdc6046d47bcf8c5

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf14ecdc6046d47bcfba1

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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TCOM

Délibérés Référés

69adcb74cdc6046d47f80903

Commerce

21 janvier 2026

[J] de l'ensemble de ses prétentions, et de l'inviter à mieux se pourvoir ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SARL à associé unique [W]- [I].

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fb77cdc6046d473adb89

Commerce

7 octobre 2025

il n'est justifié d'aucune urgence quant à la situation financière de la demanderesse ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'existence de contestations sérieuses ; que les parties seront invitées à mieux

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9a210cdc6046d4701e0b5

Commerce

20 janvier 2025

contestation sérieuse et que cette demande ne peut faire l'objet d'une décision de référé ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer les demandes de la société H&D irrecevables et de la renvoyer à mieux

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38ea2cdc6046d47dd4d86

Commerce

27 janvier 2026

Pour ces simples motifs, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir en leurs demandes.

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