Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Séverine Fournier et [G] [M], (Mme [M] [G] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le véhicule a été récupéré en juillet 2024 et plusieurs dysfonctionnements sont apparus (problèmes de démarrage, persistances de voyants, message « erreur code » sur l'écran GPS/poste de radio).

Par ailleurs, les déboires de Monsieur [W] [T] ne se sont pas limités à l'état mécanique du véhicule.

Lors de la réalisation de ces travaux, le 2 mars 2023, la Société BBF RESEAUX a endommagé un branchement gaz du réseau exploité par la Société GRDF avec un outil de terrassement mécanique.

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025007233 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs CHRIQUI, SURMONT, JOURDAN et VILAVONG, Mesdames

: 8 550 € intégralement libérées et détenues par la société GRAINE DE SCOP, * Siège social : [Adresse 7], * Activité : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, * Gérants : Mesdames

Délibéré par Monsieur Marc Rennard, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Claire Nourry, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Séverine Fournier et Claire Nourry, (Mme NOURRY Claire étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Les élections du CSE se sont déroulées le 10/09/2024 ; ont été élues Mesdames [V] [J] et [M] [X]. Mme [J] avait été désignée auparavant Représentante des salariés.

Laurent BUBBE, président du délibéré, Mesdames Isabelle DALLE et Claire NOURRY, (Mme NOURRY Claire étant juge chargé d'instruire l'affaire).

éventuelles conséquences sur l'état du véhicule et les pannes constatées et en l'opportunité et l'efficience, * rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique

Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Madame

associés ou, à défaut d'accord, sans autorisation judiciaire préalable, et ce après établissement d'un inventaire contradictoire complet du parc automobile social (certificats d'immatriculation, état mécanique

Location Terrassements [A] [Z] (ci-après LTFG) qui exerce l'activité de location de matériels de construction, a fait appel à la société Euroloc Chauffeurs (ci-après Euroloc) pour transporter une pelle mécanique

A compter de février 2023, le véhicule a subitement cessé de fonctionner et a alors subi plusieurs pannes jusqu'en février 2025, avec à chaque fois le même message d'erreur « défaut système de traction

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT

Le 11 avril 2025, la société MEBACOM SAS a assigné la société MECA, [F] SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux, affaire enrôlée sous le numéro RG 2025F00717.