AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS BATIREX Immatriculée sous le numéro 878 434 307, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de
Source officiellePage 13 sur 34
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fc3cdc6046d47249d78
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Commissaire à l'exécution du plan déclare être favorable à cette modification telle qu'elle se trouve modifiée.
Source officielle