En Inde, tous les vols commerciaux ont été interdits entre le 25 mars et le 25 mai 2020 du fait de la crise Covid.

L'EURL [G] [R] attend un virement et constate un crédit de 11.000 € sur son extrait de compte.

A l'audience du 23 mars 2023, nous avons remis la cause au 4 mai 2026 pour conclusions en défense.

La Banque se contente de n'adresser qu'un avenant au « Forfait Libre Convergence Ecureuil » en date du 12 décembre 2023.

Par assignation en date du 06 mars 2026, la société [O] [C] SAS a fait citer à comparaître la société [Adresse 4] SARL devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de : LIQUIDER l'astreinte fixée par

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 Mars 2025. ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 12 MARS 2025 : M.

que les mesures sollicitées et ordonnées par le Président du tribunal de commerce, sont imprécises, disproportionnées, et dépassent le périmètre des faits allégués, Constater qu'aucune circonstance ne

Il est donc constant que le total de ces règlements résulte de travaux réalisés et déterminés aux contrats des 2 mai et 8 juin 2023 dont les obligations contractuelles incombant réciproquement aux parties

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JUGEMENT Par assignation en date du 5 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de

Le tribunal constate que tout délai supérieur à 60 jours étant illégal, « le délai supplémentaire sans date limite » consenti par la société H.EL.P MOBILTY le 5 mars 2025, l'est également.

Ces masses ont été commandées par la société [H] [Q] [V], signées sur devis, puis livrées le 30 mars 2023 conformément à la demande de l'acquéreur.

Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 5 mai 2026, les parties en ayant été avisées.

TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL MAC LAW, Société d'Avocats, [Adresse 3].

Le 1 er février 2019, la société TRAMA VERDE dépose une déclaration préalable de division en vue de la création de deux lots à bâtir auprès de la mairie de [Localité 10], accordée par celle-ci le 14 mai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU MARDI 17 FEVRIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F02223 ((N° IP 2025I02808) société