AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a29c03cdc6046d47034a43
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement
Source officiellePage 13 sur 38
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ad42cdc6046d4704a0a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'articles R.123-128 du code de commerce ; Attendu que lors de l'audience, la débitrice explique que lorsqu'elle a créé son entreprise, elle ne savait pas qu'au-delà
Source officielle