Mme la Procureure adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt

et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret

FOOD en appelant également à la cause par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 20325, signifiés à partie, les administrateur et mandataire judiciaires désignés à savoir la SELARL DETROIT

versées aux débats, Juger que tant la requête que l'Ordonnance du président du tribunal de Commerce d'Orléans en date du 23 septembre 2025 ne caractérisent pas des circonstances exigeant qu'il soit dérogé

MSA au titre de leurs cotisations personnelles et ont été placés en redressement judiciaire par jugement du 11/03/2026, que l'[J] [Z] dont ils détiennent chacun 50 % des parts, demeure à ce jour en-dehors

élément technique utile au tribunal pour lui permettre d'apprécier le préjudice matériel subi ; * établir un pré-rapport, le communiquer aux parties et répondre à leurs observations écrites, avant dépôt

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 23 janvier 2026.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

* Les créances bancaires : Les créances bancaires, correspondant à des prêts de plus d'un an sont incluses dans la proposition ci-dessus décrite * Les garanties : Les annuités de plan seront réglées

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

société I.E.P. à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 22.04.2026 afin de voir désigner un expert avec la mission décrite

paiement de 24 mois pour s'acquitter du montant hors taxes de la facture de réparations du 9 février 2023, soit la somme de 15 894,05 euros, déduction faite de la somme de 1 500 euros correspondant au dépôt

Cette requête n'avait pas été enrôlée compte tenu de la date rapprochée entre le dépôt de la requête et la date d'audience.

Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des

Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des

Mme la Procureure adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt

Malgré une ordonnance du Juge-Commissaire du 12 juin 2024 ordonnant la restitution des véhicules, ceux-ci n'ont toujours pas été rendus, ce qui a mené au dépôt d'une plainte pour détournement.

heures, au tarif de 27 euros HT de l'heure * Loyer mensuel de 2160 euros HT * En cas d'utilisation inférieure à 80 heures/mois, tarification minimale de 2160 euros HT * Date d'effet au 31/03/2024 * Dépôt