2024 Condamner la société PROTIM au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de Page 2 sur 3 chacune

des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement, Condamner la société PRESTIGE [Localité 1] SECURITE au paiement des intérêts provisionnels au taux légal

la société ABYLSEN ST-RA, à titre provisionnel, la somme de 33 572,23 € TTC en principal, outre intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à partir de la date d'échéance de chacune

[R] et Mme [Y] chacun dans la limite de leur engagement de caution pour les montants respectifs de 62 500 € chacun.

Attendu que le Tribunal dira que Monsieur [Q] [Z] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mois par 23 mensualités de 528 € chacune et la 24 ème mensualité intervenant pour règlement du solde restant dû en

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Depuis la date de conclusion de ce contrat, chacune des parties respectait ses engagements contractuels, c'est-à-dire que la SARL RHEMA effectuait sa prestation de nettoyage sur les chantiers qui lui étaient

Depuis la date de conclusion de ce contrat, chacune des parties respectait ses engagements contractuels, c'est-à-dire que la SAS ABID CLEANING SERVICE effectuait sa prestation de nettoyage sur les chantiers

Ainsi, le tribunal ne pourra que faire droit à chacune de ses demandes.

d'accord transactionnel régularisé entre d'une part, la société OHM ENERGIE, et d'autre part la société LES HALLES DE LA VIANDE à la date du 17 février 2026, et lui conférer force exécutoire DIRE que chacune

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000062 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 27 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS SA [Adresse 1] SIREN

Les deux associées détenaient chacune 50 % du capital social.

ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée, * La somme de 320 euros à titre d'indemnité forfaitaire, soit 40 euros pour chacune

Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner [A] à lui payer 26.393,65 €, MAPA rappelle : * Que le contrat type encadre les obligations de chacune des parties : la fourniture

séquestre de remettre l'intégralité des éléments saisis aux sociétés RetailTech, High Co SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi ; En toutes hypothèses, Condamner la société Aristid à régler à chacune

Article 5 – Transaction forfaitaire, globale et définitive Chacune des parties au présent protocole se déclare remplie de tous ses droits au titre du litige décrit en préambule d'une manière générale,

au fond pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le RG n°2024052051 ; PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ; JUGER que les frais et dépens resteront à la charge de chacune