Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû initier pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Après plusieurs tentatives de conciliation, les parties ont trouvé un accord et l'affaire a été renvoyée devant le juge en charge d'instruire l'affaire.

Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.

sous le numéro 752 419 424 au RCS de CHARTRES, DEMANDEUR - représentée par Maître GAILLARD Nathalie, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SELARL VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD, demeurant [Adresse

Il demande que les honoraires soient répartis à 90 % pour la société et 10 % à sa charge.

Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.

produit un extrait des contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées, que toutefois, le déroulement de l'activité met en exergue une incapacité à faire face aux charges

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 19 février 2026, seule CIBTP est présente.

; DIRE ET JUGER qu'à défaut d'exécution immédiate une astreinte de 100 euros par jour de retard sera due à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir à la charge

l'approvisionnement en matières premières, environ 60 % des composants étant importés, qu'enfin, le dirigeant envisage à ce titre une fusion entre les sociétés ASTRA et [Q] afin de réaliser une économie de charges

Benoit KERKACHE, commis assermenté Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par

Qu'à ce jour, la société emploie quatre salariés en charge de la communication et de la stratégie.

par Monsieur Eric GOURBIER, selon pouvoir donné en date du 5 Avril, 2026, expose qu'en raison de l'absence de chiffre d'affaires, la société EMILAND se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses charges

, l'activité a été fortement impactée et demeure à ce jour fragilisée, notamment en raison de la hausse du coût de l'énergie, que le chiffre d'affaires est désormais insuffisant pour faire face aux charges

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué qu'en l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes

sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de communication des éléments demandés, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour de ses charges