AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10fa77cdc6046d47a18ccc
21 mai 2026
21 mai 2026
de [Localité 1], Pour une activité de négoce et montage de chalets préfabriqués ainsi que la couverture, charpente et zinguerie, le montage de cuisines, fabrication et montage de maisons en ossature bois
Source officiellePage 13 sur 23
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fond de l'affaire Le véhicule vendu par Monsieur, [K], [C], [E], exerçant sous l'enseigne, [C] AUTO présente une défaillance de la boîte de vitesses.
Source officielle