sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L 622-13 du Livre VI du Code de Commerce ; * De déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

Engagements du plan Jusqu'au complet remboursement du passif admis, la société s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif La SELARL [Z], ès-qualités, expose que le passif définitivement admis ressort à 279 690,99 €, que l'actif réalisé s'élève à 4 359 €, et que l'insuffisance d'actif

également que ces contrôles ont permis de reconstituer les chiffres d'affaires suivants (en €) : […] Selon le liquidateur judiciaire, les opérations de liquidation judiciaire font apparaître un passif admis

Sur l'insuffisance d'actif Il est admis que l'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis et correspondant aux créances antérieures au jugement d'ouverture et le montant

2032 : […] PROPOSITION DE PLAN Mme [L] [J], dirigeante de l'entreprise, propose au Tribunal le plan de traitement de sortie de crise dans les termes suivants : * Passif à apurer Le passif total admis

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif admis s'élève à 229,7 K€.

Le montant du passif vérifié, admis et déposé de l'EURL [H] s'élève à la somme de 407.667,94 euros pour un actif réalisé de 67.648,62 euros laissant subsister une insuffisance d'actif de 340.019,32 euros

Mais nous relevons que [A] verse au débat un compte-rendu d'hospitalisation et un compte-rendu de consultation démontrant que Monsieur [Q] [L], gérant de cette société, a été admis en consultation à l'APHP

Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Viviane Madinier-Ritzau, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le passif de la SARL ISO POLY vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 248.26,07 euros, pour aucun actif réalisé.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : -que sur un passif plan admis pour 142274.91€, le débiteur a réglé la somme de 85651€ soit un passif restant dû

fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT qu'en application de l'article L.626-27 du code de commerce, les créanciers soumis au précédent plan ou admis

versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis

versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis

siège social est sis [Adresse 2], dont les modalités sont les suivantes : * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 € soit une somme de 1 131,14 € ; * Apurement à 100 % du passif admis

IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan de sauvegarde

précisé que le paiement de chaque dividende au titre des comptescourant est subordonné au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis