Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat d'huissier et de mise en demeure.

* La SARL HIMALAYA HOLDING [Adresse 4] - représentée par SCP TGA-AVOCATS -[Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41

suit : Contrat n° 240081630 * 4 loyers mensuels impayés * 21,60 € par loyer impayé (frais) 1.382,28 € * Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 10.691,01 € Clause pénale (10 %) 1.207,33 € Contrat

, DEMANDEUR [J] [P] ILE DE [J], [Adresse 2] [Localité 1] 572 079 069 RCS [Localité 2] représenté par Me Xavier DE RYCK [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL AU BER-CAFE, [Adresse 4]

, le montant demandé par la société Locam au titre d'indemnité de résiliation se décompose comme suit : 4 loyers mensuels impayés du 20 juin au 20 septembre 2024 (4 x 264 euros) 1 056,00 euros Clause

Civile, au paiement de : * la somme de 689,04 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 4 octobre 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 135 €

C/ DEFENDERESSE * SAS LE SALON BY K, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

* 225,60 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 313,20 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 53,88 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux

Entendre condamner la société IMMOBILIS à régler la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Entendre condamner la société IMMOBILIS aux entiers dépens.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence déboutera

notifiée comme celle-ci.

plusieurs clauses pénales (article III.

décision soit rendue dans la procédure pénale.

du Code Civil.

451,50 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 274,80 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 72,63 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué

C/ DEFENDERESSE * [W] [S], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

C/ DEFENDERESSE ◊ [Y] S.T [T], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.